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98-45822 Généré par l'IA

Railway Employee Forced Retirement vs. Labor Code Application

Numéro de cause 98-45822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee of the national railway company, forced into retirement at age 56 in 1993 despite meeting the contractual requirements for continued employment, appealed a decision that denied her compensation for wrongful dismissal, arguing for the application of the Labor Code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the employee's retirement was governed exclusively by the specific collective status and statutory provisions applicable to railway personnel, which superseded the general provisions of the Labor Code, and further noting that the appeal was inadmissible as it sought to challenge the established doctrine of a prior high court ruling with which the lower court had complied.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Railway Employee Forced Retirement vs. Labor Code Application: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the employee's retirement was governed exclusively by the specific collective status and statutory provisions applicable to railway personnel, which superseded the general provisions of the Labor Code, and further noting that the appeal was inadmissible as it sought to challenge the established doctrine of a prior high court ruling with which the lower court had complied.

Mots-clés

Généré par l'IA
âge légal de la retraite statut professionnel rachat de la rente condition légale sécurité sociale des travailleurs perte de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order, rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
92-43048
Employee Compulsory Retirement and Unfair Dismissal Compensation Appeal
14/01459
Forced Retirement Age Discrimination Appeal
79-41540
Employee Forced Retirement Dispute
99-43939
Employee Forced Retirement and Unfair Dismissal Compensation Appeal
07-42159
Employer Appeal on Compulsory Retirement Age based on Collective Bargaining Agreement vs. Social Security Code

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order, rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Janine X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1998 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi et au mémoire en demande annexés au présent arrêt :

Attendu que la loi du 30 juillet 1987 n'est pas applicable aux agents SNCF dont la rupture du contrat pour mise à la retraite est régie par le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, élaboré conformément au décret du 1er juin 1950 et prononcé dans les conditions prévues par le décret du 9 janvier 1954 pris pour l'application du décret du 9 août 1953 relatif au régime des personnels de l'Etat et des services publics, lequel est intervenu pour l'application des lois du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier et du 21 juillet 1909 relative aux conditions de retraite des personnels des grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général ;

Attendu que Mme X..., engagée le 2 avril 1962 par la SNCF, a été mise à la retraite d'office à compter du 30 septembre 1993 à l'âge de 56 ans, alors qu'elle remplissait les conditions d'âge et d'ancienneté requises selon le statut particulier de la SNCF ; que, revendiquant l'application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 27 août 1998) rendu sur renvoi après cassation (Cass Y.... 16 décembre 1997), pour les motifs figurant au pourvoi et au mémoire annexé tirés d'un défaut de réponse à conclusions, manque de base légale et violation de la loi, de l'avoir déboutée de ses demandes ;

Mais attendu que le moyen est irrecevable dès lors qu'il invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.