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98-45817 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Economic Reasons Following Refusal of Temporary Transfer

Numéro de cause 98-45817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as a site manager, was dismissed for economic reasons after refusing a temporary assignment to another company within the group, and the Court of Appeal upheld the dismissal, finding the refusal established and the employer's assertion of no comparable job openings in 1994 and 1995 to be uncontradicted by the employee. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the Court of Appeal erred by failing to establish that the employer or the relevant sector of the group was experiencing economic difficulties justifying the employee's economic dismissal, as required by the Labor Code.

Regeste Legislator

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article L. 321-1 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société CBC aux dépens; Employee Dismissal for Economic Reasons Following Refusal of Temporary Transfer: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the Court of Appeal erred by failing to establish that the employer or the relevant sector of the group was experiencing economic difficulties justifying the employee's economic dismissal, as required by the Labor Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement d'emploi entreprise en difficulté chômage technique secteurs économiques licenciement abusif résiliation immédiate

Dispositions légales citées

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article L. 321-1 du Code du travail
This article was violated by the Court of Appeal because it failed to establish the economic difficulties justifying the employee's dismissal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of Mr. X...'s request.
Condamne la société CBC aux dépens
This imposes costs on the respondent company.
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99-41704
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Despite Refusal of Transfer
91-41010
Employee Refusal of Transfer Vitiates Economic Dismissal Justification
JURITEXT000006952181
Employee Dismissal Following Refusal of Transfer and Failure to Reassign
89-44169
Employer Dismissal Following Refused Transfer and Unsubstantiated Economic Cause
94-43138
Employee Dismissal for Economic Reasons and Violation of Re-employment Priority Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 321-1 du Code du travail

This article was violated by the Court of Appeal because it failed to establish the economic difficulties justifying the employee's dismissal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of Mr. X...'s request.

Condamne la société CBC aux dépens

This imposes costs on the respondent company.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

This procedural instruction regarding the transcription of the judgment was included in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Heulin construction, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Campanon Bernard construction (CBC), dont le siège est Tour Vendôme, 204, Rond-Point Pont de Sèvres, 92516 Boulogne-Billancourt,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Heulin construction, aux droits de laquelle vient la société CBC, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 12 octobre 1988 en qualité de chef de chantier par la société Heulin, a été licencié pour motif économique le 29 novembre 1994 à la suite de son refus d'une mesure de détachement dans une autre société du groupe ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'employeur invoquait la baisse d'activité de l'entreprise ayant conduit à détacher M. X... le 24 octobre 1994 chez CBC Ile-de-France sur le chantier Technocentre de Guyancourt, le souhait du salarié de ne pas rester sur ce chantier et l'impossibilité de lui proposer un emploi dans l'entreprise ; que le refus du salarié de rester sur le chantier sur lequel il était détaché est établi, que l'attestation du directeur administratif et financier selon laquelle aucune embauche sur un poste similaire à celui de M. X... n'a été effectuée en 1994 et 1995 n'est pas contredite par le salarié, lequel ne précise pas quel poste était susceptible de lui être confié ; qu'il en résulte que le licenciement de M. X... est bien intervenu pour le motif économique énoncé ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Heulin ou le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise rencontrait des difficultés économiques de nature à justifier le licenciement économique du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société CBC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.