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98-45757 Généré par l'IA

Individual v. Professional Civil Company

Numéro de cause 98-45757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Rennes concerning a dispute with a professional civil company, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellate court had sovereignly assessed the facts and evidence presented, concluding that its ruling was in accordance with the applicable legal rules.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Individual v. Professional Civil Company: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.

Mots-clés

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contestation civile société civile professionnelle expertise juridique qualité pour recourir recours du personnel société commerciale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order represents the final decision on the merits, dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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96-42759
Individual v. Corporation (Cassation Appeal)
22-18734
Company v. Individuals (Supreme Court Dismissal)
93-41612
Company v. Individual (Withdrawal of Appeals)
96-41473
Company v. Individual (Insufficient Grounds for Appeal)
96-43901
Company v. Individual (Rejection of Appeal on Facts)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order represents the final decision on the merits, dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Grisillon-Le Levier, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la SCP Grisillon-Le Levier, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 15 octobre 1998 dans une instance l'opposant à la SCP Grisillon-Le Levier ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de la décision attaquée que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.