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99-13370 Généré par l'IA

Social Security Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 99-13370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from a social security tribunal concerning a judgment dated December 17, 1998, but subsequently filed an act of withdrawal of the appeal with the Supreme Court on October 25, 2000, despite the rapporteur's report having already been filed on July 6, 2000. Consequently, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant, ordered the appellant to pay the costs, and rejected a request for reimbursement of legal expenses made by one of the opposing parties.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE acte à la Clinique Chénieux de son désistement de pourvoi, Condamne la Clinique Chénieux aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Appeal Withdrawal and Costs Order: Consequently, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant, ordered the appellant to pay the costs, and rejected a request for reimbursement of legal expenses made by one of the opposing parties.

Mots-clés

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sécurité sociale contentieux de sécurité sociale commandement de payer suppression de rente d'invalidité remboursement de frais retrait de la requête

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
DONNE acte à la Clinique Chénieux de son désistement de pourvoi
The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal based on the cited provision.
Condamne la Clinique Chénieux aux dépens
The court ruled on the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the decision on the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
98-14009
Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Assessment
99-13283
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Social Security Case
99-11454
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Social Security Case
91-12742
Social Security Contribution Appeal Withdrawal and Costs Award
97-17818
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

DONNE acte à la Clinique Chénieux de son désistement de pourvoi

The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal based on the cited provision.

Condamne la Clinique Chénieux aux dépens

The court ruled on the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the decision on the request for costs under Article 700.

rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne

The court explicitly rejected the request made under the procedure of Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Clinique Chénieux, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne, dont le siège est ...,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Poitou-Charentes, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Clinique Chénieux, de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Chénieux, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Poitou-Charentes, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 2000 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la Clinique Chénieux de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Clinique Chénieux aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.