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99-13366 Généré par l'IA

Clinics Withdraw Social Security Appeal

Numéro de cause 99-13366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Two clinics appealed a judgment from the social security tribunal of Limoges, but following the filing of the rapporteur's opinion, the clinics, represented by their counsel, formally withdrew their appeal to the Court of Cassation, leading the court to accept the withdrawal of the appeal and condemn the clinics to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Clinics Withdraw Social Security Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.

Mots-clés

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révocation de rentes sociales procédure d'action en matière d'assurances sociales rétablissement des prestations d'invalidité assurance maladie congé de maternité fiction de retrait

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
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99-17029
Clinic Withdraws Appeal Against Social Security Tribunal Judgment
99-11453
Withdrawal of Appeal in Social Security Tribunal Case
99-13181
Withdrawal of Social Security Appeal Before Court of Cassation
99-11458
Clinic v. Agricultural Social Mutual Fund of Dordogne (Appeal Withdrawal)
97-17815
Withdrawal of Social Security Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the procedural act of withdrawal (désistement) acknowledged in the final disposition.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la Clinique Chénieux, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / la Clinique Auguste Renoir, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, dont le siège est ...,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Clinique Chénieux et de la Clinique Auguste Renoir, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Indre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Chénieux et de la clinique Auguste Renoir, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 2000 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la Clinique Chénieux et la Clinique Auguste Renoir de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Clinique Chénieux et la Clinique Auguste Renoir aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.