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99-13365 Généré par l'IA

Société Anonyme v. Caisse de Prévoyance Maladie and DRASS

Numéro de cause 99-13365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involves a société anonyme appealing a decision from the social security tribunal of Limoges, where the appellant sought to overturn a judgment rendered against it in favor of the Caisse de prévoyance maladie and a regional health and social affairs directorate. The Court of Cassation acknowledged the appellant's formal withdrawal of the appeal, which was filed after the rapporteur's report had been submitted, and consequently validated this desistement, thereby concluding the proceedings against the appellant, who was ordered to bear the costs.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE acte à la Clinique Chénieux de son désistement de pourvoi, Condamne la Clinique Chénieux aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Société Anonyme v. Caisse de Prévoyance Maladie and DRASS: The Court of Cassation acknowledged the appellant's formal withdrawal of the appeal, which was filed after the rapporteur's report had been submitted, and consequently validated this desistement, thereby concluding the proceedings against the appellant, who was ordered to bear the costs.

Mots-clés

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sécurité sociale constitution de sûretés suppression de la prestation d'assurance procédure d'action en matière d'assurances sociales décisions en matière médicale annulation de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).
DONNE acte à la Clinique Chénieux de son désistement de pourvoi
This is the primary operative order, granting the withdrawal based on the cited article.
Condamne la Clinique Chénieux aux dépens
An order concerning the allocation of legal costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the decision concerning the request for reimbursement of legal fees made by the opposing party.
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97-22171
Withdrawal of Social Security Appeal at Court of Cassation
97-21092
Withdrawal of Social Security Appeal
97-16209
Withdrawal of Social Security Appeal and Payment of Costs
97-22073
Withdrawal of Social Security Appeal Before Court of Cassation
97-22170
Withdrawal of Social Security Appeal and Payment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).

DONNE acte à la Clinique Chénieux de son désistement de pourvoi

This is the primary operative order, granting the withdrawal based on the cited article.

Condamne la Clinique Chénieux aux dépens

An order concerning the allocation of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the decision concerning the request for reimbursement of legal fees made by the opposing party.

rejette la demande de la Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France

The operative order rejecting the request for legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Clinique Chénieux, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit :

1 / de la Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France, dont le siège est 77431 Marne-la-Vallée Cedex 2,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Clinique Chénieux, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Chénieux, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit de la Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 2000 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la Clinique Chénieux de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Clinique Chénieux aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.