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99-13364 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Security Appeal and Costs Order

Numéro de cause 99-13364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal with the highest court against a judgment from a social security tribunal that had been rendered in favor of two opposing entities, but before the rapporteur's report was filed, the appellant's counsel formally declared the withdrawal of the appeal to the court registry. The Court accepted this declaration of withdrawal from the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la Clinique Chénieux aux dépens; Withdrawal of Social Security Appeal and Costs Order: The Court accepted this declaration of withdrawal from the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale contentieux de sécurité sociale commandement de payer suppression de la prestation d'assurance constitution de sûretés conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article justified the court's decision to accept the withdrawal (désistement) of the appeal.
Condamne la Clinique Chénieux aux dépens
This is the explicit order regarding the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
13-16522
Appeal Withdrawal and Costs Order in Social Security Case
16/015471
Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Allocation
18-18920
Appeal Withdrawal and Costs in Social Security Tribunal Matter
97-16293
Withdrawal of Social Security Appeal and Costs Award
98-13602
Social Security Appeal Withdrawal and Cost Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article justified the court's decision to accept the withdrawal (désistement) of the appeal.

Condamne la Clinique Chénieux aux dépens

This is the explicit order regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Clinique Chénieux, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est ...,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Clinique Chénieux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Chénieux, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 2000 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la Clinique Chénieux de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Clinique Chénieux aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.