Lessor v. Tenant (Security Deposit Return)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessor appealed a ruling that ordered the return of a security deposit after a tenant vacated the premises, arguing the lower court erred regarding the keys' handover; however, the Court of Cassation upheld the decision, reasoning that since the premises were returned in good condition and the lessor acknowledged no costs for repairs or lost rent, the lower court was justified in finding, based on its sovereign assessment, that the lessor had regained full possession of the property upon the exit inspection, thus entitling the tenant to the deposit's restitution regardless of the circumstances of the key delivery.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Lessor v. Tenant (Security Deposit Return): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de Mlle Aurore X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que les locaux avaient été rendus en bon état, et qu'admettant son refus de recevoir certaines clés après le départ de Mlle X..., M. Y... reconnaissait ne pouvoir demander le paiement d'aucun travaux et n'avoir perdu aucun loyer, la cour d'appel qui a retenu, souverainement, répondant aux conclusions, que, dès l'état de sortie, quelles que soient les circonstances dans lesquelles les clés lui avaient été remises, le bailleur avait recouvré la libre disposition des lieux et pu relouer à un autre locataire, en a justement déduit qu'il devait la restitution du dépôt de garantie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.