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99-13286 Généré par l'IA

Clinic's Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund and Regional Directorate

Numéro de cause 99-13286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, a private clinic, sought to appeal a decision from the Montpellier Court of Appeal favoring the primary health insurance fund and the regional health and social affairs directorate; however, the applicant formally withdrew the appeal (désistement) through their lawyer on October 6, 2000, after the reporting judge's report had already been filed. The Court of Cassation accepted the withdrawal, confirmed the applicant was responsible for the costs, and thus closed the matter without ruling on the merits of the original dispute.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la Polyclinique Saint-Roch aux dépens; Clinic's Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund and Regional Directorate: The Court of Cassation accepted the withdrawal, confirmed the applicant was responsible for the costs, and thus closed the matter without ruling on the merits of the original dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-maladie privée litige d'assurances sociales suppression de la prestation d'assurance caisse d'assurance assurance maladie décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article justifies the court's action of taking note of the withdrawal of the appeal.
Condamne la Polyclinique Saint-Roch aux dépens
This provision concerns the imposition of costs in the final order.
Généré par l'IA
99-15877
Private Clinic Withdraws Appeal Against Health Insurance Fund Decision
14-26638
Clinic Withdraws Appeal to Court of Cassation Against Health Funds.
2404537
Clinic Withdraws Appeal Against Health Plan Rejection
99-13272
Company v. Health Insurance Fund: Withdrawal of Appeal Accepted
89-17392
Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute; Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article justifies the court's action of taking note of the withdrawal of the appeal.

DONNE ACTE à la Polyclinique Saint-Roch de son désistement de pourvoi

This is the primary operative order based on the withdrawal.

Condamne la Polyclinique Saint-Roch aux dépens

This provision concerns the imposition of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique Saint-Roch, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Béziers, dont le siège est ...,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Languedoc-Roussillon, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Polyclinique Saint-Roch, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de Béziers, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Polyclinique Saint-Roch, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la CPAM de Béziers et la DRASS du Languedoc-Roussillon, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 2000 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Polyclinique Saint-Roch de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Polyclinique Saint-Roch aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.