Company v. Health Insurance Fund and Health Directorate (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a company against a decision rendered by the Montpellier Court of Appeal on March 4, 1999, which was in favor of the Primary Health Insurance Fund and the Regional Directorate of Health and Social Affairs, noting that the appellant's attorney submitted the formal declaration of withdrawal on October 9, 2000, after the rapporteur's report had already been filed, and therefore, pursuant to the relevant procedural code, the court accepted the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and closed the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Health Insurance Fund and Health Directorate (Appeal Withdrawal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).
This provision is implicitly cited in the order to recognize the withdrawal of the appeal (DONNE ACTE à la Polyclinique Saint-Roch de son désistement de pourvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique Saint-Roch, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :
1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, dont le siège est ... Nîmes,
2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Languedoc-Roussillon, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Polyclinique Saint-Roch, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Polyclinique Saint-Roch, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la CPAM du Gard et la DRASS du Languedoc-Roussillon, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 2000 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Polyclinique Saint-Roch de son désistement de pourvoi ;
Condamne la Polyclinique Saint-Roch aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.