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99-13284 Généré par l'IA

Clinic Withdraws Social Security Appeal; Costs Awarded

Numéro de cause 99-13284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a clinic challenging a social security tribunal's decision from December 1998, which was formalized via an act deposited with the court's registry on October 25, 2000, subsequent to the rapporteur's report submission on July 6, 2000, leading the Court, pursuant to the relevant procedural article, to formally accept the withdrawal and condemn the appellant to cover the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la Clinique Chénieux aux dépens; Clinic Withdraws Social Security Appeal; Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale frais de la procédure suppression de la prestation d'assurance procédure d'action en matière d'assurances sociales suppression de l'aide sociale retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal, which is the operative part of the decision.
Condamne la Clinique Chénieux aux dépens
This is the order regarding the assessment of costs.
Généré par l'IA
99-11450
Clinic's Appeal Withdrawal and Cost Award
98-13602
Social Security Appeal Withdrawal and Cost Order
97-14058
Withdrawal of Appeal in Social Security Case and Costs Award
97-16209
Withdrawal of Social Security Appeal and Payment of Costs
09-14738
Social Security Appeal Withdrawal and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal, which is the operative part of the decision.

Condamne la Clinique Chénieux aux dépens

This is the order regarding the assessment of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Clinique Chénieux, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit de la Caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des professions indépendantes du Poitou et des Charentes (CMR), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Clinique Chénieux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Chénieux, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit de la Caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des professions indépendantes du Poitou et des charentes, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 2000 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la Clinique Chénieux de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Clinique Chénieux aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.