Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-13283 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Social Security Case

Numéro de cause 99-13283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal against a judgment issued by a social security tribunal, but subsequently, the party's counsel formally withdrew the appeal with the Court of Cassation after the rapporteur's report had already been filed. The Court of Cassation, invoking the relevant procedural article, formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE acte à la Clinique Chénieux de son désistement de pourvoi, Condamne la Clinique Chénieux aux dépens; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Social Security Case: The Court of Cassation, invoking the relevant procedural article, formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales répartition des frais questions procédurales commandement de payer suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the reasoning section explaining the basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement).
DONNE acte à la Clinique Chénieux de son désistement de pourvoi
This is the core order accepting the withdrawal of the appeal.
Condamne la Clinique Chénieux aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
99-11454
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Social Security Case
91-12742
Social Security Contribution Appeal Withdrawal and Costs Award
97-22071
Withdrawal of Social Security Appeal and Costs Award
98-14009
Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Assessment
20-18756
Social Security Fund Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the reasoning section explaining the basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement).

DONNE acte à la Clinique Chénieux de son désistement de pourvoi

This is the core order accepting the withdrawal of the appeal.

Condamne la Clinique Chénieux aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Clinique Chénieux, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit de la CMCAS, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Clinique Chénieux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Chénieux, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit de la CMCAS, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 2000 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la Clinique Chénieux de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Clinique Chénieux aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.