Withdrawal of Appeal and Costs Award in Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment issued by the social security tribunal of Limoges, but subsequently, the appealing party, through its lawyer, formally withdrew the appeal before the reporting counselor's report had been filed for deliberation. The Court of Cassation, acting under the provisions of the relevant civil procedure article, accepted the withdrawal of the appeal and ordered the appealing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE acte à la Clinique Chénieux de son désistement de pourvoi, Condamne la Clinique Chénieux aux dépens; Withdrawal of Appeal and Costs Award in Court of Cassation: The Court of Cassation, acting under the provisions of the relevant civil procedure article, accepted the withdrawal of the appeal and ordered the appealing party to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for accepting the withdrawal (désistement) of the appeal.
This is the main operative order accepting the withdrawal.
Order imposing costs following the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Clinique Chénieux, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit de la Caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des professions indépendantes d'Aquitaine (CMR), dont le siège est Le Prisme, ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Clinique Chénieux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Chénieux, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit de la Caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des professions indépendantes d'Aquitaine, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 2000 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la Clinique Chénieux de son désistement de pourvoi ;
Condamne la Clinique Chénieux aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.