Clinic Withdraws Social Security Appeal Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal lodged by a clinic against a decision from a social security tribunal, where the clinic subsequently filed a formal withdrawal of its appeal with the Court of Cassation on October 25, 2000, after the rapporteur's report had already been filed on July 6, 2000. Citing the relevant civil procedure article, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal by the clinic and ordered the clinic to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE acte à la Clinique Chénieux de son désistement de pourvoi, Condamne la Clinique Chénieux aux dépens; Clinic Withdraws Social Security Appeal Before Court of Cassation: Citing the relevant civil procedure article, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal by the clinic and ordered the clinic to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
This is the operative part granting effect to the withdrawal of the appeal.
This provision addresses the allocation of legal costs following the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Clinique Chénieux, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit de la Caisse d'assurance maladie SGAP, dont le siège est ... de l'Epée, ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Clinique Chénieux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Chénieux, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit de la Caisse d'assurance maladie SGAP, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 2000 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la Clinique Chénieux de son désistement de pourvoi ;
Condamne la Clinique Chénieux aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.