Withdrawal of Appeal and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed an appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on December 8, 1998, but subsequently, their attorney formally declared a withdrawal of the appeal to the Court of Cassation on November 20, 2000, which required formal acknowledgment by the Court due to the timing after the report had been filed. The Court of Cassation consequently acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellants and ordered them to pay the costs and a specific sum to the respondents under article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux X... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: The Court of Cassation consequently acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellants and ordered them to pay the costs and a specific sum to the respondents under article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies the need to officially record the withdrawal of the appeal via a court decision.
This provision was used to order the appellants to pay a sum to the respondents for costs incurred during the proceedings.
This order allocates the court costs to the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Stéphane X...,
2 / Mme Claire Z..., épouse X...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit :
1 / de M. Alain Y...,
2 / de Mme veuve Henri Y...,
demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 novembre 2000, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 12 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.