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01-60209 Généré par l'IA

Official v. Individual (Electoral Roll Residency)

Numéro de cause 01-60209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative official appealed a lower court's decision that ordered the registration of an individual on a local electoral roll, arguing the person did not meet the required residency conditions set forth in the Electoral Code. The appellate court upheld the registration, reasoning that the lower court, having found that the individual only had temporary lodging elsewhere for work due to a fixed-term contract while regularly residing with parents in the commune in question, correctly determined that the individual's "real domicile" was in that commune, a factual assessment within the lower court's sovereign power.

Regeste Legislator

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L. 11 du Code électoral; Official v. Individual (Electoral Roll Residency): The appellate court upheld the registration, reasoning that the lower court, having found that the individual only had temporary lodging elsewhere for work due to a fixed-term contract while regularly residing with parents in the commune in question, correctly determined that the individual's "real domicile" was in that commune, a factual assessment within the lower court's sovereign power.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile contrat de droit administratif oeuvre officielle registre des électeurs droit de cité pouvoir d'appréciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11 du Code électoral
This article defines the conditions for being included on the electoral list, which was the core legal issue being reviewed by the Court when rejecting the appeal.
Généré par l'IA
91-60076
Administrative Official v. Individual Regarding Electoral Roll Inscription
92-60079
Electoral Roll Domicile Dispute
92-60080
Electoral Roll Challenge Based on Domicile
89-60321
Electoral Roll Inscription Appeal Regarding Domicile
89-60269
Electoral Roll Registration Dispute and Proof of Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11 du Code électoral

This article defines the conditions for being included on the electoral list, which was the core legal issue being reviewed by the Court when rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par du préfet de la Région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, domicilié en l'Hôtel de la Préfecture, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques, ...

en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le tribunal d'instance de Poitiers (contentieux des élections politiques), au profit de M. Guillaume X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le préfet de la Vienne fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 1er février 2001) d'avoir ordonné l'inscription sur la liste électorale de la commune de Liniers de M. X..., alors, selon le moyen, que celui-ci ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour figurer sur cette liste électorale ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que M. X... justifie qu'il n'est hébergé que de façon ponctuelle et provisoire dans une autre ville où il exerce une activité professionnelle en vertu d'un contrat à durée déterminée et qu'il vit régulièrement chez ses parents à Liniers, le jugement en déduit que l'électeur contesté a, dans cette commune, son domicile réel ;

Qu'en l'état de ces énonciations, qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du deux mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.