Electoral Roll Challenge Based on Domicile and Taxation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector challenged the registration of another individual on the municipal electoral roll, asserting the registered person lacked domicile in the commune because they did not reside there and were not listed for local direct taxation. The court rejected the appeal, affirming the trial court's sovereign appraisal of evidence which found that the contested elector maintained their principal establishment in the commune of registration, as evidenced by their fiscal attachment to their father's household, despite employment in a neighboring town, thereby demonstrating an intent to retain their original domicile as defined by civil law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 102 du Code civil, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Electoral Roll Challenge Based on Domicile and Taxation: The court rejected the appeal, affirming the trial court's sovereign appraisal of evidence which found that the contested elector maintained their principal establishment in the commune of registration, as evidenced by their fiscal attachment to their father's household, despite employment in a neighboring town, thereby demonstrating an intent to retain their original domicile as defined by civil law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish that the maintenance of the principal establishment was based on the fiscal ties of the challenged voter to his father's household, in the absence of any other domicile according to this article, which justifies the rejection of the appeal.
Cited to specify the composition of the Chamber that rendered the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant 66360 Sansa,
en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit de M. X... Vera y Grau, domicilié Can Y..., "Le Village", 66360 Sansa,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 9 février 2001), que M. Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sansa, a contesté l'inscription sur cette liste de M. A... y Grau ;
Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il justifie de ce que M. A... y Grau n'est pas domicilié à Sansa, qu'il n'y réside pas et qu'il n'y est pas inscrit au rôle des contributions directes communales ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui ont été soumis, le Tribunal, qui a relevé que l'existence d'un contrat de travail dans une commune voisine ne suffisait pas à caractériser la volonté de renoncer à son domicile d'origine, lequel persistait par le rattachement fiscal de l'électeur contesté au foyer de son père en l'absence de tout autre domicile au sens de l'article 102 du Code civil, a, par là même, fait ressortir la volonté de M. A... y Grau de maintenir son principal établissement à Sansa ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.