Divorce Appeal Dismissed: Re-litigation of Fault and Child Residence Assessed.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision that denied their request for divorce, jointly awarded parental authority, and set the habitual residence of the children with the other parent. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the grounds raised by the appellant merely sought to re-litigate the appellate court's sovereign assessment of the evidence regarding the alleged fault-based grounds for divorce and the determination of the children's best interests concerning their residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Appeal Dismissed: Re-litigation of Fault and Child Residence Assessed: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the grounds raised by the appellant merely sought to re-litigate the appellate court's sovereign assessment of the evidence regarding the alleged fault-based grounds for divorce and the determination of the children's best interests concerning their residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order rejecting the appeal, which is the final disposition.
This provision concerns the imposition of costs on the losing party.
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of the claim for legal expenses (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M. Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17 novembre 1998) d'avoir rejeté sa demande en divorce et d'avoir décidé que l'autorité parentale sur les enfants serait exercée conjointement et que leur résidence habituelle serait au domicile de leur père ;
Mais attendu que sous le couvert de violation des articles 242, 287 et 288 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve, des griefs allégués par Mme Y... comme cause de divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et de l'intérêt des enfants en ce qui concerne leur résidence habituelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.