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01-60153 Généré par l'IA

Elector Challenge to Voter Registration Dismissed on Insufficient Proof of Non-Residency

Numéro de cause 01-60153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector appealed a lower court's decision which had rejected their challenge seeking the removal of four other individuals from the local electoral rolls of a specific commune, arguing the contested voters lacked the requisite actual domicile or minimum six-month residence in the commune as required by electoral law. The appellate court dismissed the appeal, reasoning that the trial court, exercising its sovereign power to assess evidence, was justified in finding that the challenging elector failed to meet their burden of proving that the four contested voters did not satisfy the conditions for registration, including the residency requirement.

Regeste Legislator

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l'article L. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Elector Challenge to Voter Registration Dismissed on Insufficient Proof of Non-Residency: The appellate court dismissed the appeal, reasoning that the trial court, exercising its sovereign power to assess evidence, was justified in finding that the challenging elector failed to meet their burden of proving that the four contested voters did not satisfy the conditions for registration, including the residency requirement.

Mots-clés

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inscription électorale obligation de résidence droit électoral fardeau de la preuve fraude électorale recours pour violation des droits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 11 du Code électoral
The court upheld the lower court's finding that the appellant failed to prove that the contested voters did not meet the requirements of this article for inclusion on the electoral lists.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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95-60303
Elector Challenge to Registration Upheld on Grounds of Insufficient Proof
95-60341
Elector Challenge to Voter Registration Upheld on Lack of Proof of Domicile
89-60533
Elector Registration Challenge Appeal Dismissed
95-60313
Elector Challenge to Electoral Roll Dismissed for Insufficient Proof of Disqualification
89-61016
Elector Registration Residency Challenge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 11 du Code électoral

The court upheld the lower court's finding that the appellant failed to prove that the contested voters did not meet the requirements of this article for inclusion on the electoral lists.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude B..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (greffe permanent de Lannemezan) (contentieux des élections politiques), au profit :

1 / de M. Jean-Max Y..., demeurant ...,

2 / de Mlle Sabine Z..., demeurant ...,

3 / de M. Patrick A..., demeurant ...,

4 / de Mme Dorothée C..., épouse Bordes, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. B..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Aragnouet, fait grief au jugement attaqué (Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan, 2 février 2001) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de ces listes de M. Y..., Mlle Z..., M. A... et Mme X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres déclarations des intéressés, des adresses auxquelles les convocations leur ont été adressées pour l'audience du tribunal d'instance et des pièces produites par le tiers électeur que les quatre électeurs contestés n'ont ni domicile réel ni résidence de 6 mois au moins dans la commune d'Aragnouet ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que le tribunal d'instance a, par une décision motivée, retenu que M. B... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que les quatre électeurs contestés ne remplissent aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrits sur les listes électorales de la commune précitée et, notamment, n'y possèdent ni domicile réel ni résidence depuis 6 mois au moins ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.