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99-14434 Généré par l'IA

Enforcement Officer's Right to Half Issuance Fee Despite Subsequent Suspension of Proceedings

Numéro de cause 99-14434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed an order which had rejected an enforcement officer's claim for half of the proportional fee for issuing a writ of seizure-sale, despite the client subsequently ordering a suspension of proceedings before any payment was made by the debtor. The court reasoned that according to the applicable decree, this half-fee, which is levied upon the delivery of an act (excluding introductory pleadings and service of judgments), is due upon delivery of the writ and remains acquired to the enforcement officer, irrespective of subsequent collection efforts or lack thereof.

Regeste Legislator

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l'article 9 du décret susvisé, M. X... aux dépens; Enforcement Officer's Right to Half Issuance Fee Despite Subsequent Suspension of Proceedings: The court reasoned that according to the applicable decree, this half-fee, which is levied upon the delivery of an act (excluding introductory pleadings and service of judgments), is due upon delivery of the writ and remains acquired to the enforcement officer, irrespective of subsequent collection efforts or lack thereof.

Mots-clés

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perception d'émoluments cessation de paiement autorisation d'exécution ordre de saisie opposition tardive sursis partiel à l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

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l'article 9 du décret susvisé
This article sets the proportional fee amount to which the fee mentioned in Article 11 refers.
M. X... aux dépens
The losing party (M. X...) was ordered to pay the costs.
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10-15977
Enforcement Officer Fees Taxation Dispute
70-10428
Enforcement Officer's Fee Collection from Creditor Upheld
88-10001
Enforcement Officer Liability for Seizure Costs After Partial Payment
14-29871
Attorney Fee Dispute Over Contingent Fee After Discharge
00-17629
Court Quashes Provisional Payment Order Over Mandatory Commercial Association Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 11 du décret du 5 janvier 1967 modifié, fixant le tarif des huissiers de justice, alors applicable

This article was violated because the fee was due upon the issuance of the writ, irrespective of subsequent collection success.

l'article 9 du décret susvisé

This article sets the proportional fee amount to which the fee mentioned in Article 11 refers.

M. X... aux dépens

The losing party (M. X...) was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 11 du décret du 5 janvier 1967 modifié, fixant le tarif des huissiers de justice, alors applicable ;

Attendu qu'au moment de la délivrance d'un acte, à l'exclusion des actes introductifs d'instance et des significations des décisions de justice, il est perçu la moitié du droit proportionnel prévu à l'article 9 du décret susvisé ; que cet émolument qui s'impute sur ce droit, reste acquis à l'huissier de justice ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de taxe, que M. X... a contesté le certificat de vérification de l'état de frais et émoluments qu'avait établi M. Y..., huissier de justice ;

Attendu que pour accueillir la contestation de M. X... et rejeter les prétentions de M. Y... au paiement du demi-droit proportionnel prévu par l'article 11 du décret susvisé, après avoir relevé que M. X... avait mandaté l'huissier de justice, pour recouvrer les sommes qui lui étaient dues en vertu d'un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 21 juin 1995, et qu'après la délivrance par M. Y... le 12 septembre 1995 d'un commandement aux fins de saisie-vente, M. X... avait demandé le 17 février 1996 à l'huissier de justice de suspendre les poursuites, l'ordonnance retient que le débiteur n'ayant procédé à aucun réglement, cet émolument n'était pas dû ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'émolument était dû par l'effet de la délivrance du commandement et restait acquis à l'huissier de justice, le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 février 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.