Legislator Jurisprudence & Législation
00-22110 Généré par l'IA

Failure to Appoint Counsel Results in Appeal Dismissal

Numéro de cause 00-22110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Versailles, but although granted an extension until a specified date to appoint a new lawyer after expressing the intent to do so during the hearing, the appellant failed to submit the required official appointment of new counsel. Consequently, the Court of Cassation ruled to sanction this lack of diligence by ordering the removal of the appeal from the court's active docket, pursuant to articles 381 and 470 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 470 du nouveau Code de procédure civile, Article 381 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Appoint Counsel Results in Appeal Dismissal: Consequently, the Court of Cassation ruled to sanction this lack of diligence by ordering the removal of the appeal from the court's active docket, pursuant to articles 381 and 470 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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désignation d'un conseil juridique code de procédure civile éloignement interdiction de représentation de l'avocat qualité pour recourir classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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Article 470 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article, which concerns the radiation (striking off the roll) of a case due to the party's failure to comply with procedural requirements, and the final order results in the radiation of the appeal.
Article 381 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a general procedural basis, though the specific action taken (radiation) is explicitly grounded by the application of Art. 470 NCPC based on the facts.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 470 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article, which concerns the radiation (striking off the roll) of a case due to the party's failure to comply with procedural requirements, and the final order results in the radiation of the appeal.

Article 381 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a general procedural basis, though the specific action taken (radiation) is explicitly grounded by the application of Art. 470 NCPC based on the facts.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation sous la constitution de Me Lyon-Caen, avocat à la Cour de Cassation, contre un arrêt rendu le 17 octobre 2000 par la cour d'appel de Versailles ; que présent à l'audience du 12 décembre 2002 il a manifesté l'intention de constituer un autre avocat et qu'un délai lui a été accordé à cet effet jusqu'au 6 février 2003 ;

Attendu que l'intéressé n'ayant fait déposer aucune autre constitution d'avocat, il convient de sanctionner son défaut de diligence et de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° 00-22.110 du rôle des affaires en cours ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.