Deputy Mayor v. Electoral Roll Challenge Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought by a deputy mayor challenging a lower court judgment that dismissed his action seeking the removal of certain voters from the municipal electoral roll. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the relevant electoral code strictly enumerates only specific parties authorized to challenge electoral registration decisions or to subsequently appeal to the Court of Cassation, and this list does not include deputy mayors acting in that capacity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 25 du Code électoral, Article L. 27 du Code électoral; Deputy Mayor v. Electoral Roll Challenge Admissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the relevant electoral code strictly enumerates only specific parties authorized to challenge electoral registration decisions or to subsequently appeal to the Court of Cassation, and this list does not include deputy mayors acting in that capacity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the limited list of persons who can contest the registration or removal of an elector, implicitly leading to the finding that the appellant (an adjunct mayor) was not eligible to appeal.
This provision is cited in connection with Article L. 25 to determine who can subsequently appeal to the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. David D..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Libourne (contentieux des élections politiques), au profit :
1 / de M. Thierry X..., demeurant ...,
2 / de Mme Muriel B..., demeurant ...,
3 / de Mlle Christelle Z..., demeurant ...,
4 / de M. Eric Y..., demeurant 3, Lolibey, 33420 Grezillac,
5 / de Mlle Fabienne A..., demeurant ...,
6 / de Mlle Myriam C..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le pourvoi a été formé par un adjoint au maire de la commune de Lugaignac contre le jugement du tribunal d'instance de Libourne en date du 7 février 2001 qui a déclaré irrecevable son recours tendant à la radiation d'un certain nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale de cette commune ;
Attendu cependant que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27 du même Code, ne comprend pas dans son énumération les adjoints du maire pris en cette qualité ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi irrecevable ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;