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01-60175 Généré par l'IA

Double Appeal Inadmissible

Numéro de cause 01-60175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, acting in the same capacity, had already filed a prior appeal against the exact same decision from the lower court on the same day; the court based its ruling on the principle that a single person cannot file more than one appeal against the same judgment in the same capacity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Sur le pourvoi formé par M. Antoine X, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° D 01-60.175; Double Appeal Inadmissible: Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi motifs de cassation principe de la double peine limitation du pouvoir d'examen interdiction de la double prise en considération principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Sur le pourvoi formé par M. Antoine X
This reference is part of the initial framing of the decision which ultimately results in the declaration of inadmissibility.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° D 01-60.175
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° D 01-60.175 ;
Généré par l'IA
93-10685
Double Appeal Inadmissibility on Same Grounds
93-19502
Inadmissible Second Appeal on Same Grounds
97-18578
Inadmissible Second Appeal Against Identical Decision
11-22256
Double Appeal Inadmissibility
01-10709
Second Appeal Inadmissibility Against Identical Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Sur le pourvoi formé par M. Antoine X...

This reference is part of the initial framing of the decision which ultimately results in the declaration of inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° D 01-60.175 ;

This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible based on procedural grounds (double appeal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant Camp du Bosc, 32410 Bonas,

en cassation d'un jugement rendu le 6 février 2001 par le tribunal d'instance de Condom (contentieux des élections politiques), au profit de M. Louis Y..., demeurant 32410 Bonas,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ;

Attendu que M. X... a formé, le 14 février 2001, contre un jugement du tribunal d'instance de Condom du 6 février 2001, un pourvoi enregistré sous le n° D 01-60.175 ;

Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 14 février 2001, un pourvoi enregistré sous le n° K 01-60.204, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° D 01-60.175 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.