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01-60171 Généré par l'IA

Electoral Roll Reinstatement Appeal Denied

Numéro de cause 01-60171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought to overturn a lower court's decision that rejected her request for reinstatement on the local electoral roll in her commune of residence after being removed by the administrative commission. The appellant argued she met the necessary residency requirements because she lived with her parents, provided proof of her student status abroad until late in the year, had been on the list since reaching majority, and was not registered elsewhere, asserting the removal illegally deprived her of her right to vote. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's determination, made within its sovereign power of appraisal, that the evidence presented was insufficient to demonstrate that the individual met any of the four conditions required for electoral registration under the Electoral Code.

Regeste Legislator

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L. 11 du Code électoral, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Electoral Roll Reinstatement Appeal Denied: The appellant argued she met the necessary residency requirements because she lived with her parents, provided proof of her student status abroad until late in the year, had been on the list since reaching majority, and was not registered elsewhere, asserting the removal illegally deprived her of her right to vote. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's determination, made within its sovereign power of appraisal, that the evidence presented was insufficient to demonstrate that the individual met any of the four conditions required for electoral registration under the Electoral Code.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques droit de séjour éloignement positions administratives contentieux électoral qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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L. 11 du Code électoral
The Tribunal's decision to reject the registration was legally justified because the submitted evidence did not prove that the appellant met one of the four conditions set out in this article.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to specify the composition of the Court for the public hearing.
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89-60418
Appeal Against Electoral Roll Removal Upheld
00-60087
Electoral Roll Reinstatement Appeal on Domicile Proof
95-60543
Electoral Roll Removal Challenge Upheld
89-61379
Electoral Roll Removal Challenge Upheld
89-60458
Appeal Against Electoral Roll Removal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 11 du Code électoral

The Tribunal's decision to reject the registration was legally justified because the submitted evidence did not prove that the appellant met one of the four conditions set out in this article.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to specify the composition of the Court for the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Esther X..., demeurant 34600 Pézènes-les-Mines,

en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), la concernant,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle Esther X..., qui a été radiée par la commission administrative de la liste électorale de la commune de Pézènes-les-Mines, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 2 février 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur cette liste, alors, selon le moyen, qu'habitant chez ses parents, elle est effectivement domiciliée à Pézènes-les-Mines, qu'elle a fourni un certificat de scolarité de la Domus Academy de Milan où elle était étudiante jusqu'au 19 décembre 2000, qu'elle demande non une inscription nouvelle, mais son maintien sur une liste où elle figurait depuis sa majorité, qu'elle n'est inscrite sur la liste électorale d'aucune autre commune et que la radiation a pour effet de la priver de son droit de vote ;

Mais attendu que le Tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les éléments produits ne suffisaient pas à démontrer que Mlle X... remplissait l'une des quatre conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;

Qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du deux mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.