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01-60168 Généré par l'IA

Elector Challenge to Registration and Burden of Proof

Numéro de cause 01-60168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A third-party elector contested another individual's registration on the communal electoral roll, but the lower court rejected the request for removal. The appellant argued that they were not required to prove the contested voter did not reside in the commune or pay local taxes there, asserting the burden of proof was wrongly placed on them. The Court of Cassation dismissed the appeal, affirming that an elector challenging another's registration must provide proof of undue inscription, and thus the lower court legally justified its decision by rejecting the request due to the lack of evidence presented by the challenging elector, which did not constitute an improper inversion of the burden of proof.

Regeste Legislator

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Elector Challenge to Registration and Burden of Proof: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un.

Mots-clés

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inscription électorale fardeau de la preuve fraude électorale preuve de l'identité recours pour violation des droits élection primaire
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98-60625
Elector Challenge to Electoral Roll Domicile Proof
77-60215
Elector Challenge to Registration Upheld on Grounds of Insufficient Proof of Change of Domicile
89-60519
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Upheld
89-60231
Elector Registration Burden of Proof Challenge
96-60099
Elector Challenge to Voter Registration Based on Tax Roll Status

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Ildiko X..., demeurant Pézènes les Mines, 34600 Bedarieux,

en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie-Christine Y..., demeurant :

34600 Pézènes les Mines,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 2 février 2001, n° 56), que Mme Ildiko X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune Pézènes les Mines ;

Attendu que Mme Ildiko X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il ne lui appartenait pas, comme il le lui est reproché, d'apporter la preuve que Mme Y... n'habite pas à Pézènes, et que celle-ci ne paye à ce jour aucun des impôts locaux à Pézènes ;

Mais attendu que le tiers électeur qui conteste l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune doit rapporter la preuve que celui-ci a été indûment inscrit ;

Que, dès lors, en rejetant faute du moindre élément apporté par le tiers électeur la demande de radiation de Mme Y..., le Tribunal, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un.

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;