Spousal Eligibility for Municipal Electoral List Registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court decision that ordered her removal from a municipal electoral list, arguing that as the spouse of a local public servant, she was entitled to be registered under the provision allowing spouses to share a registration. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant electoral code provision only grants a spouse the right to register on the same list as their partner if the partner is listed as a taxpayer in the local direct taxes register for five consecutive years without interruption, a condition which was not met in this case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article L. 11, 2 du Code électoral; Spousal Eligibility for Municipal Electoral List Registration: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant electoral code provision only grants a spouse the right to register on the same list as their partner if the partner is listed as a taxpayer in the local direct taxes register for five consecutive years without interruption, a condition which was not met in this case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
The reasoning used to reject the appeal centers on the interpretation and application of this article regarding electoral list registration.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 6 février 2001 par le tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections politiques), au profit de M. Gilles Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 6 février 2001) d'avoir, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de commune de Roquesteron, alors, selon le moyen, que son mari, M. Jacques X..., est fonctionnaire public dans cette commune et qu'elle est donc en droit, sur le fondement de l'article L. 11-2 du Code électoral, de figurer sur la même liste électorale que son conjoint ;
Mais attendu que l'article L. 11, 2 du Code électoral ne donne à un époux le droit d'être inscrit sur la même liste électorale que son conjoint que si celui-ci y figure en qualité de contribuable inscrit pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directes communales ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.