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01-60159 Généré par l'IA

Electoral Roll Eligibility and Effective Residence of Civil Servants

Numéro de cause 01-60159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially overturned a lower court's decision that had rejected an appeal seeking the removal of an individual from an electoral roll in a specific commune. The lower court had based its finding solely on the appellant's status as a tenured civil servant in that commune, but the Court of Cassation ruled that civil servants subject to mandatory residence only qualify for inclusion on the electoral roll of their place of employment if they also have their *effective* residence there, and the lower court failed to verify this necessary element of effective residence, thereby lacking the proper legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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Article L. 11-3 du Code électoral, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Electoral Roll Eligibility and Effective Residence of Civil Servants: The lower court had based its finding solely on the appellant's status as a tenured civil servant in that commune, but the Court of Cassation ruled that civil servants subject to mandatory residence only qualify for inclusion on the electoral roll of their place of employment if they also have their *effective* residence there, and the lower court failed to verify this necessary element of effective residence, thereby lacking the proper legal basis for its ruling.

Mots-clés

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état civil fonctionnaire élection dans le cadre des droits politiques éloignement obligation de résidence motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Article L. 11-3 du Code électoral
This article was cited as the legal basis for the Court's finding that the lower court failed to verify the effective residence of the registered voter, leading to the partial cassation.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the Chamber (Cour de cassation) that rendered the decision.
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01-60096
Electoral Roll Removal Based on Residence Requirements
01-60192
Electoral Roll Registration Residence Requirement Dispute
89-60647
Electoral Roll Removal Based on Tax Status and Alleged Non-Residence Overturned
90-60196
Electoral Roll Removal Based on Insufficient Domicile Investigation
90-60416
Appeal Regarding Electoral Roll Residency Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 11-3 du Code électoral

This article was cited as the legal basis for the Court's finding that the lower court failed to verify the effective residence of the registered voter, leading to the partial cassation.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the Chamber (Cour de cassation) that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 6 février 2001 par le tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jacques X... demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 11-3 du Code électoral ;

Attendu que les fonctionnaires assujettis à une résidence obligatoire ne bénéficient des dispositions de l'article L. 11-3 du Code électoral que s'ils ont leur résidence effective dans la commune où ils exercent leurs fonctions ;

Attendu que pour rejeter le recours exercé par M. Y..., tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Roquesteron de M. Jacques X..., le jugement retient que celui-ci est en droit de figurer sur cette liste dès lors qu'il justifie avoir le statut de fonctionnaire titulaire sur la commune ;

Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans vérifier le lieu de résidence effective de M. X..., le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Jacques X..., le jugement rendu le 6 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Menton ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un.

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;