Electoral List Removal Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected appeals against a lower court judgment that ordered the removal of several individuals from the electoral lists of a municipality; for one appellant, the appeal was deemed inadmissible because the lower court ruling concerned a different person with a similar name, thus lacking standing, while for the other two appellants, the court affirmed the lower court's decision, finding that the judge correctly exercised discretionary power in assessing evidence presented by a third-party elector and concluded that the appellants resided in a different municipality, rendering their challenge to the radiation unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Electoral List Removal Appeal Rejection: Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly rejects the appeal lodged by M. X... and the appeal lodged by Mmes B... and Pierre Z...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Charles Y... X..., demeurant ...,
2 / Mme Mirella Emma B..., demeurant ...,
3 / Mme A..., Laure, Louise, Nadine, Pierre Z..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), au profit de M. Gilbert C..., sans domicile connu,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le pourvoi formé par M. X... :
Attendu que M. Charles Y... X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 1er février 2001) de l'avoir radié des listes électorales de la commune de Saint-Pierre alors qu'il y habite toujours ;
Mais attendu que ce jugement a prononcé la radiation de M. Vincent X... et non celle de M. Charles Y... X... ; que dès lors, le recours de celui-ci, faute d'intérêt n'est pas recevable ;
Sur le pourvoi formé par Mmes B... et Pierre Z... :
Attendu que Mme Mireille Emma B... et Mme A..., Laure Pierre Z... font grief au jugement attaqué d'avoir à la demande de M. C..., tiers électeur ordonné leur radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Pierre alors, selon le moyen, qu'elles avaient produit devant le juge du fond des justificatifs établissant qu'elles habitaient dans cette commune ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pourvoi souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui sont soumis, que le tribunal a estimé que le tiers électeur avait établi qu'elles habitaient au Carbet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.