Dental Care Payment Dispute Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court judgment that ordered them to pay a sum for dental care provided in 1996. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by noting the treating practitioner failed to provide the patient with the original treatment form, which meant the patient failed to prove payment for the services rendered, as an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy strictly limited to reviewing conformity with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Dental Care Payment Dispute Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by noting the treating practitioner failed to provide the patient with the original treatment form, which meant the patient failed to prove payment for the services rendered, as an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy strictly limited to reviewing conformity with the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain the nature of the appeal in cassation, although the rejection itself is the operative part.
This is the operative order determining the outcome of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-luc Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1998 par le tribunal d'instance de Moutiers, au profit de M. Pierre X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 11 mars 1998 par le tribunal d'instance de Moutiers qui l'a condamné à payer à M. X... la somme de 2 822 francs en principal au titre des soins dentaires dispensés en 1996 ;
Attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que le praticien n'avait pas remis l'original de la feuille de soins au patient et qui en a déduit que ce dernier ne rapportait pas la preuve du paiement, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.