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99-16208 Généré par l'IA

Appeal Regarding Monthly Marriage Expense Contribution

Numéro de cause 99-16208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment from the Court of Appeal of Toulouse that set their monthly contribution to marriage expenses at 22,000 francs. The Court of Cassation, noting that the appeal was an extraordinary remedy intended to review the decision's conformity with the law, found that the lower court had properly assessed the facts and correctly applied the applicable legal rules when determining the financial obligation. Therefore, the Court of Cassation rejected the appeal and ordered the appellant to pay costs.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 604 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Monthly Marriage Expense Contribution: The Court of Cassation, noting that the appeal was an extraordinary remedy intended to review the decision's conformity with the law, found that the lower court had properly assessed the facts and correctly applied the applicable legal rules when determining the financial obligation. Therefore, the Court of Cassation rejected the appeal and ordered the appellant to pay costs.

Mots-clés

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commandement de payer obligation de cotiser allocation de mariage examen en cassation mensualisation opposition au mariage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited to explain the nature of the cassation appeal, although the decision to reject is the primary legal grounding.
Condamne M. Y... aux dépens
Order imposing the costs of the proceedings on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Basis for ordering the appellant to pay legal fees (Article 700 costs) to the respondent.
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98-22354
Spousal Support and Contribution to Expenses Appeal Rejection
85-17868
Wife's Appeal Regarding Reduced Marital Contribution Upheld
10/05263
Wife's Spousal Contribution Request Under French Law Upheld on Appeal
86-15508
Husband's Appeal Regarding Marital Contribution Assessment Rejected
93-15225
Withdrawal of Appeal and Denial of Compensation for Legal Expenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited to explain the nature of the cassation appeal, although the decision to reject is the primary legal grounding.

Condamne M. Y... aux dépens

Order imposing the costs of the proceedings on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Basis for ordering the appellant to pay legal fees (Article 700 costs) to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile, section 2), au profit de Mme Sylvie X..., épouse séparée de biens Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, le 6 avril 1999, qui a fixé sa contribution aux charges du mariage à la somme mensuelle de 22 000 francs ;

Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Y... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.