Appeal Regarding Monetary Judgment Conformity to Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment from a lower court that ordered it to pay a specific sum of money to an individual, arguing the decision did not conform to the law. The high court rejected the appeal, reasoning that an appeal to the high court is an extraordinary remedy intended to review the conformity of a decision with legal rules, and in this instance, the lower court had properly assessed the facts of the dispute and ruled in accordance with the applicable law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Monetary Judgment Conformity to Law: The high court rejected the appeal, reasoning that an appeal to the high court is an extraordinary remedy intended to review the conformity of a decision with legal rules, and in this instance, the lower court had properly assessed the facts of the dispute and ruled in accordance with the applicable law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive action rejecting the appeal.
This article was cited in the dispositive to rule on the award of legal fees (indemnité de procédure).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Tradi Varius, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP 9101, parc d'activités des Chatelets, 22091 Saint-Brieuc,
en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, au profit de M. H.J. X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Tradi Varius, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Tradi Varius a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, le 1er mars 1999 qui l'a condamné à payer à M. X... la somme de 3 587,85 francs en principal ;
Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Tradi Varius aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tradi Varius et la condamne à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ou 1219,59 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.