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98-15214 Généré par l'IA

Company v. First President of the Court of Appeal

Numéro de cause 98-15214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A company appealed an order issued by the First President of the Court of Appeal, but the Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's arguments, alleging violations of the law and lack of legal basis across four branches, either improperly sought to re-examine the factual findings of the lower court, which are sovereignly assessed, or were factually unfounded, resulting in the dismissal of the entire appeal.

Regeste Legislator

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Condamne la société Copalex aux dépens; Company v. First President of the Court of Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.

Mots-clés

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état de fait pertinent qualité pour recourir recours du personnel exception d'inconstitutionnalité expertise juridique revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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Condamne la société Copalex aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal proceedings.
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96-14151
President of Administered Company v. Liquidator's Proposals Admission Decision Appeal
96-14375
Company A v Company B Appeal on Application of Law
96-42330
Appellant v. Company (Appeal to Supreme Court Regarding Fact Re-examination)
96-21024
Attorney Fee Dispute Appeal Dismissed
95-40475
Employee v. Judicial Administrator and Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne la société Copalex aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Copalex, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Jean-François X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

En présence de :

1 / M. Renaud Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société anonyme Copalex,

2 / M. Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Copalex ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Copalex, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'en ses trois premières branches, le moyen dirigé contre l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Paris, 11 mars 1998) tend seulement, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'il manque en fait en sa quatrième branche et ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Copalex aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.