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01-60141 Généré par l'IA

Elector Challenge to Electoral Roll Residency Requirements

Numéro de cause 01-60141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector challenged the registration of an individual on the municipal electoral roll, arguing the registrant did not meet the residency requirements of the Electoral Code, despite the lower court maintaining the registration based on the production of rental receipts for a room in the commune, even though the individual worked and resided elsewhere. The highest court partially quashed the decision because the lower court failed to investigate whether the registrant's factual situation satisfied the specific legal criteria set forth in the relevant article of the Electoral Code, thereby depriving its ruling of a necessary legal basis.

Regeste Legislator

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article L. 11 du Code électoral, PAR CES MOTIFS; Elector Challenge to Electoral Roll Residency Requirements: The highest court partially quashed the decision because the lower court failed to investigate whether the registrant's factual situation satisfied the specific legal criteria set forth in the relevant article of the Electoral Code, thereby depriving its ruling of a necessary legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
inscription électorale validité du scrutin recours pour violation des droits obligation de résidence droit électoral élection locale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 11 du Code électoral
This article formed the basis for the decision to quash the judgment because the lower court failed to properly apply its provisions regarding electoral list inscription.
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive part of the judgment, leading to the specific orders.
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95-60722
Elector Challenge Regarding Municipal Electoral Roll Domicile Requirements
09-60145
Elector Challenge to Domicile on Electoral Roll
01-60143
Elector Challenge to Voter Registration Residency Requirements
01-60423
Elector Challenge to Electoral Roll Based on Domicile Requirements
JURITEXT000007079785
Electoral Roll Challenge Based on Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 11 du Code électoral

This article formed the basis for the decision to quash the judgment because the lower court failed to properly apply its provisions regarding electoral list inscription.

PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive part of the judgment, leading to the specific orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le tribunal d'instance d'Ussel (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie-Line Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 11 du Code électoral ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agissant en tant que tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lestards de Mlle Y... ;

Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., le jugement se borne à énoncer que Mlle Y..., qui indique travailler à Brive, demeurer à Naves et souhaiter continuer à voter à Lestards, produit les quittances de loyer de mai 2000, août 2000, novembre 2000 et janvier 2001 attestant qu'elle loue une chambre sur la commune, de sorte qu'en l'état des pièces produites il convient de la maintenir sur la liste ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la situation de Mlle Y... entre dans les prévisions de l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté le recours de M. X... formé contre l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lestards de Mlle Marie-Line Y..., le jugement rendu le 1er février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ussel ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tulle ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.