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98-17302 Généré par l'IA

Insurer Appeal on Goodwill Compensation for Fire Loss Due to Alleged Misrepresentation of Turnover

Numéro de cause 98-17302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An insurer appealed decisions that awarded compensation to an insured business for the loss of commercial goodwill following a fire and explosion, arguing that the insured had made a false declaration regarding its annual turnover when subscribing to the policy in 1992, as historical financial documents suggested a lower turnover than declared. The appellate court found that while the declaration was inaccurate, it was not made fraudulently, and upheld the expert's valuation of the insurable turnover to fix the indemnity amount, leading the high court to reject the appeal because the finding regarding the lack of fraudulent intent and the factual assessment of turnover were within the lower court's sovereign power.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Appeal on Goodwill Compensation for Fire Loss Due to Alleged Misrepresentation of Turnover: The appellate court found that while the declaration was inaccurate, it was not made fraudulently, and upheld the expert's valuation of the insurable turnover to fix the indemnity amount, leading the high court to reject the appeal because the finding regarding the lack of fraudulent intent and the factual assessment of turnover were within the lower court's sovereign power.

Mots-clés

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indemnité de clientèle assureur perte financière chiffre d'affaires fausse déclaration renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order resolving the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order payment of legal fees (Article 700 application).
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97-21301
Insurer Liability for Total Loss After Fire and Procedural Flaw in Merchandise Valuation
22TL20801
Insurer's Appeal on Fire Damage Causation Rejected
05-13291
Insurance Indemnity for Fire Damage and Admissibility of New Claims on Appeal
812
Insurer's Appeal on Fire Damage Coverage Upheld; Intent to Cause Property Damage Not Proven
19-12023
Insurer Appeal on Fire Loss Coverage and Cross-Appeal on Damages Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order resolving the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order payment of legal fees (Article 700 application).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société les Assurances générales de France, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation de deux arrêts rendus les 7 août 1996 et 27 avril 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société Alimentation Saint-Pierre, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre Commercial de Lupino, 20200 Bastia,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des Assurances générales de France, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Alimentation Saint-Pierre, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel a, par le premier arrêt attaqué (Bastia, 7 août 1996), retenu que la comparaison des documents comptables afférents aux exercices 1990, 1991 et 1992, produits par la société Alimentation Saint-Pierre, qui réclamait à son assureur, les Assurances générales de France, le versement de l'indemnité pour perte de la valeur vénale de son fonds de commerce, après les incendie et explosion du 15 mars 1993, établissait que le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne pouvait dépasser 2 920 269 francs, de sorte qu'en déclarant, le 6 février 1992, lors de la souscription du contrat, un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 3 700 000 francs, la société assurée avait fait une fausse déclaration ; qu'elle a, par le second arrêt attaqué (Bastia, 27 avril 1998), répondant aux conclusions invoquées, souverainement estimé que cette fausse déclaration n'avait pas été faite frauduleusement ; que, sans retenir une simple estimation, elle a entériné la proposition de l'expert relative à la valeur assurable du chiffre d'affaires à la date de souscription du contrat, et, suivant le mode d'évaluation contractuel, fixé le montant de l'indemnité dû par l'assureur au titre de la perte de la valeur vénale du fonds de commerce ; qu'en ses deux branches, le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les Assurances générales de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les Assurances générales de France à payer à la société Alimentation Saint-Pierre la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros, rejette la demande des Assurances générales de France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.