Elector Challenge to Registration Based on Residence and Tax Rolls
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA third-party elector challenged the electoral registration of an individual in a commune, arguing that the registered individual no longer resided there and therefore bore the burden of proving their continued eligibility by showing inclusion on the communal tax rolls. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the challenge, reasoning that even if the registered individual admitted to not having their domicile or residence in the commune, the challenging third-party elector retained the burden of proving that the registered individual was not listed on the communal direct contributions rolls, and since this proof was not furnished, the rejection of the appeal was correct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Elector Challenge to Registration Based on Residence and Tax Rolls: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the challenge, reasoning that even if the registered individual admitted to not having their domicile or residence in the commune, the challenging third-party elector retained the burden of proving that the registered individual was not listed on the communal direct contributions rolls, and since this proof was not furnished, the rejection of the appeal was correct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the composition of the court panel present at the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le tribunal d'instance d'Ussel (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ussel, 1er février 2001, n° 15-01-000005), que M. X..., agissant en tant que tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lestards de M. Y... ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'aveu même de l'électeur contesté qu'il ne demeure plus à Lestards, que l'article 1315 du Code civil n'est pas applicable et qu'il appartenait à cet électeur, conformément aux articles 9 et 11 du nouveau Code de procédure civile, de prouver qu'il figure au rôle des contributions communales ;
Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée au texte applicable, le Tribunal a exactement énoncé qu'il incombe à M. X..., tiers électeur, d'établir que M. Y..., dont il constate qu'il n'a pas son domicile ni sa résidence à Lestards, ne figure pas au rôle des contributions directes communales ; qu'ayant relevé que M. X... ne rapporte pas cette preuve, le Tribunal a, à bon droit, rejeté son recours ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-huit février deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.