Elector Challenge to Voter Registration Based on Residence and Tax Roll Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector challenged the registration of another individual on the municipal electoral roll, arguing that the registered person no longer resided in the commune, but the lower court dismissed the challenge. The highest court affirmed this dismissal, reasoning that while the challenger correctly noted the registered person lacked domicile or residence in the commune, the burden of proof remained with the challenging third-party elector to affirmatively establish that the contested individual was not listed on the municipal direct tax rolls, a proof the challenger failed to provide.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, articles 9 et 11 du nouveau Code de procédure civile; Elector Challenge to Voter Registration Based on Residence and Tax Roll Proof: The highest court affirmed this dismissal, reasoning that while the challenger correctly noted the registered person lacked domicile or residence in the commune, the burden of proof remained with the challenging third-party elector to affirmatively establish that the contested individual was not listed on the municipal direct tax rolls, a proof the challenger failed to provide.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough the Court noted an erroneous reference in the appellant's argument, the provision itself was discussed in relation to the burden of proof, which the court ultimately applied by stating who bore the burden.
Although the Court noted an erroneous reference in the appellant's argument, the provision itself was discussed in relation to the burden of proof, which the court ultimately applied by stating who bore the burden.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le tribunal d'instance d'Ussel (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Isabelle X..., épouse Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ussel, 1er février 2001, n° 15-01-000002), que M. X..., agissant en tant que tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lestards de Mme Y... ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'aveu même de l'électrice contestée qu'elle ne demeure plus à Lestards, que l'article 1315 du Code civil n'est pas applicable et qu'il appartenait à cette électrice, conformément aux articles 9 et 11 du nouveau Code de procédure civile, de prouver qu'elle figure au rôle des contributions communales ;
Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée au texte applicable, le Tribunal a exactement énoncé qu'il incombe à M. X..., tiers électeur, d'établir que Mme Y..., dont il constate qu'elle n'a pas son domicile ni sa résidence à Lestards, ne figure pas au rôle des contributions directes communales ; qu'ayant relevé que M. X... ne rapporte pas cette preuve, le Tribunal a, à bon droit, rejeté son recours ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-huit février deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.