Appeal Against Insurance Company Dismissed by Supreme Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Rouen Court of Appeal that dismissed all of his claims against an insurance company. The Supreme Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly ruled in accordance with the applicable laws, thus confirming that the extraordinary remedy of cassation was inappropriate for challenging a lawful application of the law to the facts found.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Insurance Company Dismissed by Supreme Court of Cassation: The Supreme Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly ruled in accordance with the applicable laws, thus confirming that the extraordinary remedy of cassation was inappropriate for challenging a lawful application of the law to the facts found.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
This article was cited in the dispositive to order payment of legal fees (Article 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Robert A..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :
1 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est 20, cours Maréchal Foch, 40100 Dax,
2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant 20, cours Foch, 40100 Dax,
défendeurs à la cassation ;
EN PRESENCE :
- de Mme Jeanne Y..., épouse Z..., demeurant ..., 40100 Dax,
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. A..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. A... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 10 mars 1999 qui l'a débouté de toutes ses demandes formées contre la compagnie Axa assurances ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à la compagnie Axa assurances la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.