Appeal Against Monetary Judgment Upheld by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from a lower court that ordered them to pay a sum of money and damages to a company, challenging the judgment by way of extraordinary recourse to the Court of Cassation, which is intended to review compliance with the law. The Court found that the lower court had sovereignly assessed the facts of the dispute and ruled in conformity with the applicable rules of law, therefore rejecting the appeal and upholding the original judgment, while also ordering the appellant to pay costs and a specified sum to the opposing party under a relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Monetary Judgment Upheld by Court of Cassation: The Court found that the lower court had sovereignly assessed the facts of the dispute and ruled in conformity with the applicable rules of law, therefore rejecting the appeal and upholding the original judgment, while also ordering the appellant to pay costs and a specified sum to the opposing party under a relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain the nature of the appeal, which was ultimately rejected on the merits of the means.
Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs related to the appeal proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
en cassation du jugement n° 61 J 99 rendu le 19 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit de la société Savoie Electric Auto, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Bernard Hemery, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Savoie Electric Auto, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Chambéry le 19 janvier 1999 qui l'a condamné à payer à la société Savoir électric auto la somme de 8 151,86 francs et celle de 1 000 francs de dommages-intérêts ;
Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Savoie Electric Auto la somme de 6 000 francs ou 914,69 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.