Expropriation Compensation Based on Pre-Declaration Amicable Agreements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal concerning the determination of expropriation compensation for property owners where an expropriating authority utilized amicable agreements reached with some rights holders as a basis for setting the final indemnities. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that the appellate court violated the relevant article of the Expropriation Code by considering amicable agreements that were concluded prior to the declaration of public utility, as the statute explicitly requires such agreements to have been concluded within the context of operations subject to the declaration of public utility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation Based on Pre-Declaration Amicable Agreements: The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that the appellate court violated the relevant article of the Expropriation Code by considering amicable agreements that were concluded prior to the declaration of public utility, as the statute explicitly requires such agreements to have been concluded within the context of operations subject to the declaration of public utility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated its requirements regarding amicable agreements.
This is the main operative order resulting from the violation of the cited legal ground.
This provision dictates the allocation of legal costs following the cassation.
This article was cited in relation to the rejection of the claim for costs/fees based on equity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Pascal A..., demeurant ...,
2 / M. Thierry A..., demeurant ...,
3 / M. Jean-Claude A..., demeurant ...,
4 / Mme Sabine A..., épouse Chemin, demeurant ...,
5 / Mme Françoise Z..., veuve A..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des expropriations), au profit de la Communauté des communes de la Vallée de L'Escaut, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
En présence de :
- la Direction des services fiscaux du Nord Lille, dont le siège est ..., prise en la personne de M. X..., faisant fonctions de Commissaire du Gouvernement par délégation de M. le directeur des services fiscaux du Nord,
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Beauvois, président de chambre, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Communauté des communes de la Vallée de L'Escaut, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;
Attendu que sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ;
Attendu que pour fixer les indemnités revenant à MM. Y..., Thierry, Jean-Claude et Mme Sabine A... ainsi qu'à Mme Françoise A... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut de parcelles dont ils sont respectivement nus-propriétaires indivis et usufruitière, l'arrêt attaqué (Douai n° 18/99 du 18 juin 1999), qui fait application de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, retient qu'il importe peu que certains des accords amiables invoqués soient antérieurs à la déclaration d'utilité publique ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ;
Condamne la Communauté des communes de la Vallée de L'Escaut aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté des Communes de la Vallée de L'Escaut ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.