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99-13367 Généré par l'IA

Healthcare Facility Appeal Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 99-13367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A healthcare facility filed an appeal against a social security tribunal judgment, but subsequently, its counsel formally withdrew the appeal with the court registry after the rapporteur's report had been filed. The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant, condemned the appellant to pay the costs, and rejected a request for costs under a specific procedural article made by one of the opposing parties.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE acte à la Clinique Chénieux de son désistement de pourvoi, Condamne la Clinique Chénieux aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Healthcare Facility Appeal Withdrawal and Costs Award: The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant, condemned the appellant to pay the costs, and rejected a request for costs under a specific procedural article made by one of the opposing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes équipement social sécurité sociale suppression de la prestation d'assurance constitution de sûretés remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
DONNE acte à la Clinique Chénieux de son désistement de pourvoi
This is the operative order based on the cited provision (Art. 1026 NCPC).
Condamne la Clinique Chénieux aux dépens
This provision governs the imposition of costs in the final order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the order concerning the rejection of a request for costs/expenses.
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99-13283
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Social Security Case
97-17818
Withdrawal of Appeal and Costs Order
97-21757
Withdrawal of Appeal and Costs Order in Social Security Tribunal Case
99-11454
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Social Security Case
12-24629
Social Security Fund v. Healthcare Facility (Overpayment and Expertise Procedure)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

DONNE acte à la Clinique Chénieux de son désistement de pourvoi

This is the operative order based on the cited provision (Art. 1026 NCPC).

Condamne la Clinique Chénieux aux dépens

This provision governs the imposition of costs in the final order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the order concerning the rejection of a request for costs/expenses.

rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris

This is the operative order related to the application of Article 700 NCPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Clinique Chénieux, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ...,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Clinique Chénieux, de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Chénieux, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 2000 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la Clinique Chénieux de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Clinique Chénieux aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.