Private Clinic Reimbursement Claim Rejection Following Regulatory Annulment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Clinique Florens, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute Provence, dont le siège est .... 119, 04008 Digne Cedex,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence Alpes, Côte d'Azur, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Clinique Florens, de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute Provence, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses huit branches :

Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5 ème pour les actes d'anesthésie, la clinique Florens a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l' arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal ( tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille 28 janvier 1999), appliquant ce texte, a débouté la clinique Florens de sa demande ;

Attendu que la clinique Florens fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen,

1 ) que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 sans justifier du caractère rétroactif non expressément spécifié de ses dispositions ni se préoccuper des droits acquis par la clinique Florens avant l'entrée en vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ;

2 ) que, comme le Tribunal l'a parfaitement relevé, l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements de santé privés régis par l'article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R. 162-32 du Code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991" ; qu'en affirmant dès lors, pour débouter la clinique Florens de sa demande, que la loi du 27 décembre 1996 avait validé les facturations réalisées suivant l'arrêté du 13 mai 1991 sans rechercher, quand il constatait lui même que la loi de validation avait réservé le cas d'une décision passée en force de chose jugée, si la décision rendue par le Conseil d'Etat le 4 mars 1996 ne revêtait pas cette force de chose jugée de sorte que la clinique était fondée à l'invoquer pour demander le reversement du montant des abattements pratiqués pour le calcul du complément de frais de salle d'opération, le Tribunal a violé ensemble les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ;

3 ) que les dispositions de la convention européenne des droits de l'homme comme celles du protocole additionnel n° 1 ont été ratifiées par la France le 3 mai 1974 et sont depuis lors d'applicabilité directe dans l'ordre interne des Etats signataires ; qu'en affirmant que "sous l'aspect d'une violation éventuelle par la loi de 1996 des règles prévues par la CEDH, le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur une question de cette nature", le Tribunal a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

4 ) qu'aux termes de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens" ; qu'invoquant expressément ce dispositif conventionnel, la clinique Florens se prévalait de l'existence d'une protection due à la créance patrimoniale née pour elle de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 ayant annulé l'arrêté du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination des frais de salle d'opération; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le tribunal a entaché sa décision d'un grave défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

5 ) qu'en ne recherchant pas comme il y était pourtant invité si la suppression autoritaire et sans indemnisation, par application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, de la créance de la clinique, liée au réglement des 2/5 ème de droits illégalement exclus de la cotation des F.S.O. était justifiée par l'intérêt général et proportionnelle au but visé, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

6 ) qu'en ne constatant pas qu'en l'espèce aucune considération y compris de nature financière ne pouvait justifier la validation incriminée, le Tribunal a violé l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

7 ) qu'en ne recherchant pas si concrètement, comme il y était expressément invité, les dispositions de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 n'étaient pas illicites au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

8 ) qu' en ne recherchant pas comme il y était pourtant invité si la loi de validation n'avait pas privé la clinique d'un recours effectif lui permettant de dûment contester l'atteinte au droit à la protection du bien, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que si, comme le soutient exactement le pourvoi, l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à l'application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, validant les versements effectués par les organismes de sécurité sociale aux établissements de santé privés régis par l'article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale, il ne s'ensuit pas pour autant que la prétention de la clinique soit fondée ;

Attendu qu'en effet, en application de l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, les tarifs de responsabilité des organismes de sécurité sociale comprenaient un complément afférent aux frais de salle d'opération dont le montant devait être fixé selon des modalités définies par un arrêté interministériel ; que si l'arrêté du 28 décembre 1990 a fixé à titre temporaire à compter du 1er janvier 1991 les modalités nécessaires au calcul du complément, il a été abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1991, dont l'article 1er a modifié les règles de détermination dudit complément ; que l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996, n'ayant annulé que les seules dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, a laissé subsister l'abrogation de l'arrêté du 28 décembre 1990 ; qu'il en résulte que pour la période du 19 mai 1991 au 3 décembre 1992, date d'abrogation de l'article R. 162-32 précité, aucun texte réglementaire n'a fixé le montant du complément afférent aux frais de salle d'opération ; que dès lors, la clinique qui a perçu, pendant la période litigieuse, le complément afférent aux frais de salle d'opération, dont le principe était reconnu par l'article R. 162-32 précité, ne disposait, à la suite de l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1991, d'aucun droit au versement de la différence entre ce qu'elle avait reçu et ce qu'elle aurait dû recevoir si l'arrêté du 28 décembre 1990 n'avait pas été abrogé ;

D'où il suit qu'abstraction faite des motifs tirés de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 et du motif erroné critiqué par la troisème branche, la décision attaquée se trouve légalement justifiée par ces motifs de pur droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Clinique Florens aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute Provence ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.