Landlords v. Tenants: Proof of Farm Enterprise Jeopardy in Lease Breach
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords appealed a decision concerning alleged breaches by tenants of a rural lease, arguing that the appellate court erred in its assessment. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court legally justified its decision by finding that the landlords failed to prove that the specific failures attributed to the tenants jeopardized the proper operation of the leased farm enterprise, which is the requisite standard for resolving such disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlords v. Tenants: Proof of Farm Enterprise Jeopardy in Lease Breach: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court legally justified its decision by finding that the landlords failed to prove that the specific failures attributed to the tenants jeopardized the proper operation of the leased farm enterprise, which is the requisite standard for resolving such disputes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the appellees for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Firmin X...,
2 / Mme Simone Z..., épouse X...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Douai (3e chambre - baux ruraux), au profit :
1 / de M. Claude Y...,
2 / de Mme Geneviève A..., épouse Y...,
demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me de Nervo, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les époux X... ne démontraient pas que les manquements reprochés aux époux Y..., preneurs, compromettaient la bonne exploitation du fonds ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.