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99-13182 Généré par l'IA

Clinic Withdraws Appeal Against Agricultural Health Insurance Group

Numéro de cause 99-13182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute between a clinic and an agricultural health insurance group, the clinic, which had previously filed an appeal with the Court of Cassation against a judgment from the social security tribunal, formally withdrew its appeal by declaration filed with the registry on October 25, 2000, after the rapporteur's report had been filed. The Court of Cassation accepted the withdrawal of the appeal, as permitted under Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, and ordered the clinic to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Clinic Withdraws Appeal Against Agricultural Health Insurance Group: The Court of Cassation accepted the withdrawal of the appeal, as permitted under Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, and ordered the clinic to pay the costs.

Mots-clés

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assurance agricole coûts d'assurance-maladie litige d'assurances sociales assurance collective suppression de la prestation d'assurance commandement de payer

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
97-20381
Withdrawal of Appeal in Agricultural Health Insurance Dispute
99-11456
Clinic v. Association of Health Insurers (Appeal Withdrawal)
99-15878
Clinic Withdraws Appeal Against Health Insurance Fund Decision
99-11460
Clinic v. Health Insurance Association: Appeal Withdrawal and Costs Award
14-25550
Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la clinique Trenel, dont le siège est ... les Vienne,

en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon (section agricole), au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles de l'Isère (GAMEX), dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la clinique Trenel, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la clinique Trenel, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 16 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon au profit du GAMEX, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 juillet 2000 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la clinique Trenel de son désistement de pourvoi ;

Condamne la clinique Trenel aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.