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99-13180 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Social Security Judgment

Numéro de cause 99-13180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The party appealing a judgment from the social security court of Lyon against an agricultural mutual social insurance fund formally withdrew its appeal before the Court of Cassation after the reporting judge's report had been filed, leading the Court to formally accept the withdrawal of the appeal and condemn the appellant to costs, pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à la Clinique Trenel de son désistement de pourvoi, Condamne la Clinique Trenel aux dépens; Withdrawal of Appeal Against Social Security Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.

Mots-clés

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caisse de compensation révocation de rentes sociales assurance agricole mesure d'instruction en assurance sociale renaissance du droit à la prestation d'assurance frais de la procédure

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited to acknowledge the appellant's withdrawal of the appeal.
DONNE ACTE à la Clinique Trenel de son désistement de pourvoi
This is the core order based on the withdrawal of the appeal.
Condamne la Clinique Trenel aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
97-22175
Withdrawal of Appeal Against Social Security Tribunal Judgment
97-22070
Withdrawal of Social Security Appeal Against Agricultural Mutual Fund
97-20378
Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Allocation
97-22166
Appeal Withdrawal in Social Security Case
97-17816
Withdrawal of Appeal Against Social Security Tribunal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited to acknowledge the appellant's withdrawal of the appeal.

DONNE ACTE à la Clinique Trenel de son désistement de pourvoi

This is the core order based on the withdrawal of the appeal.

Condamne la Clinique Trenel aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Clinique Trenel, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Ardèche, service Contentieux, dont le siège est BP 614, ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Clinique Trenel, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Ardèche, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Trenel, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 16 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Ardèche, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 juillet 2000 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Clinique Trenel de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Clinique Trenel aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.