Appeal Regarding Unproven Agricultural Land Exploitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an individual appealing a decision that implicitly rejected his claim regarding agricultural land, where the appellate court found that the appellant failed to justify the nature or reality of his operation, as photographic evidence showed uncultivated plots, the parcels were absent from his agricultural registration, he provided no proof of rent payments, and the solitary payment he cited was questionable, leading the Court of Cassation to uphold the lower court's decision because the appellant failed to meet his burden of proof regarding the effective exploitation of the sold land.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Unproven Agricultural Land Exploitation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to condemn the appellant to pay a sum to the respondents for costs incurred during the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y... Rigole, demeurant 66800 Llo,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1999 par la cour d'appel de Montpellier (5e Chambre civile, Section A), au profit :
1 / de la société civile immobilière (SCI) La Fount, dont le siège social est ...,
2 / de l'association Côte Vermeille Aglycerdagne, dont le siège est ...,
3 / de l'association Ozanam, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI La Fount et de l'association Ozanam, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que M. X... ne justifiait ni de la nature de son exploitation, ni même de sa réalité, que l'examen des photos confirmait même que les parcelles n'étaient ni cultivées, ni même entretenues, que les parcelles énumérées ne figuraient pas sur son relevé parcellaire Mutualité sociale agricole (MSA), qu'il ne justifiait d'aucun paiement de loyer, l'unique règlement de 400 francs dont il faisait état n'ayant été effectué en présence de témoin, le 19 mars 1996, que pour les besoins de la cause et que M. X..., qui procédait par affirmations, ne rapportait pas la preuve qui lui incombait et ne justifiait pas davantage de l'exploitation effective du fonds vendu, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI La Fount et à l'association Ozanam, ensemble, la somme de 10 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.