Tenant Right of Resumption Validity Despite Subsequent Sole Ownership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute centered on a six-year tenant right of resumption (reprise sexennale) concerning agricultural land, where the tenant appealed a decision upholding the notice of resumption served by one owner, even though the other owner, who qualified for the resumption at the effective date, subsequently became the sole proprietor. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial court correctly determined that the notice of resumption was validly issued because the individual who served it was the owner of the land at the time the notice was given, and a subsequent change in ownership status to the other eligible individual could not negate the resumption process already validly initiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Right of Resumption Validity Despite Subsequent Sole Ownership: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial court correctly determined that the notice of resumption was validly issued because the individual who served it was the owner of the land at the time the notice was given, and a subsequent change in ownership status to the other eligible individual could not negate the resumption process already validly initiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the defendant to pay a sum to the plaintiffs regarding legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., épouse A... Z... Y..., demeurant Ferme du Château, 95650 Montgeroult,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :
1 / de M. Pascal A... Rie, demeurant ...,
2 / de Mme Marie-Claude A... Rie, épouse Baude, demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme B... Brande, de Me Cossa, avocat des consorts A... Rie, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'à la date de délivrance du congé, M. Paul A... Rie était propriétaire des terres faisant l'objet de la reprise et que le fait que M. Pascal A... Rie, qui remplissait les conditions de la reprise à la date d'effet dudit congé, soit devenu par la suite propriétaire de ces terres, ne pouvait lui faire perdre le bénéfice de la clause de reprise sexennale dont la mise en oeuvre avait été engagée auparavant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme B... Brande aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme B... Brande à payer aux consorts A... Rie la somme de 12 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.