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99-11708 Généré par l'IA

SAFER Pre-emption Right Upheld Against Unregistered Lease

Numéro de cause 99-11708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a decision that upheld a pre-emption right exercised by a rural land development company (SAFER) over a property sale, arguing the existence of a prior lease. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the notice of sale sent to the SAFER mentioned the purchaser's use of the land but failed to reference any lease, and since the purported lease lacked a certain date as required by civil code provisions and there was no proof the SAFER knew of it before exercising its right, the lease was unenforceable against the SAFER.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1328 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; SAFER Pre-emption Right Upheld Against Unregistered Lease: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the notice of sale sent to the SAFER mentioned the purchaser's use of the land but failed to reference any lease, and since the purported lease lacked a certain date as required by civil code provisions and there was no proof the SAFER knew of it before exercising its right, the lease was unenforceable against the SAFER.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de prélocation droit à la propriété usage antérieur promotion immobilière protection de la possession chose assurée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1328 du Code civil
The Court of Appeal legally justified its decision by ruling that the alleged lease was unenforceable against the SAFER because it did not meet the conditions of certainty of date required by this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the appellants' claim under Article 700.
Généré par l'IA
11-28135
SAFER Preemption Right Over Combined Land and Share Sale
06/01158
SAFER Preemption Validity After Promise of Sale and Commencement of Liquidation
95-14696
SAFER Preemption Upheld in Mineral Extraction Land Sale Dispute
15-27518
SAFER v. Sale of Split Rural Property Rights
18-11722
SAFER Preemption Right Over Mixed Residential and Agricultural Property Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1328 du Code civil

The Court of Appeal legally justified its decision by ruling that the alleged lease was unenforceable against the SAFER because it did not meet the conditions of certainty of date required by this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn the appellants to pay a sum to the respondent under Article 700.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the appellants' claim under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Michel Y...,

2 / Mme Cécile X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement Foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si la notification adressée à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne (SAFER) portait la mention que l'acquéreur exploitait depuis le 1er janvier 1991, cet acte ne faisait aucune référence à l'existence d'un bail et n'indiquait pas en quelle qualité se faisait cette exploitation, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le bail invoqué par les époux Y..., qui ne répondait pas aux conditions de date certaine prévues par l'article 1328 du Code civil et en l'absence d'élément prouvant que la SAFER en aurait eu connaissance avant d'exercer son droit de préemption, lui était inopposable et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la SAFER d'Auvergne la somme de 12 000 francs ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.