Real Estate Company v. Construction Company: Payment Obligation and Subsidy Condition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe real estate company appealed a decision ordering it to pay the balance due to a construction company, arguing payment was conditional upon receiving a subsidy. The Supreme Court upheld the appellate court's finding that the subsidy was not a suspensive condition for payment, as the expert had clearly evaluated the work which had been completed satisfactorily, thus rendering the contractor's claim immediately due and payable by the owner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company v. Construction Company: Payment Obligation and Subsidy Condition: The Supreme Court upheld the appellate court's finding that the subsidy was not a suspensive condition for payment, as the expert had clearly evaluated the work which had been completed satisfactorily, thus rendering the contractor's claim immediately due and payable by the owner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
This article was cited in the dispositive order concerning the award of legal fees (indemnité based on Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Lys, dont le siège social est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre civile, section B), au profit de Me B..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société Générale de Travaux,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller
référendaire rapporteur, Mlle A..., MM. Z..., Y..., Martin, Mme C..., M. X..., Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société civile immobilière du Lys, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. B..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé, analysant les pièces qui lui étaient soumises, que l'octroi d'une subvention ne constituait pas une condition suspensive à laquelle était subordonné le paiement du solde du prix d'exécution de l'ouvrage, et que les travaux objet du marché avaient été menés à leur terme dans de bonnes conditions de résultat et de finition, la cour d'appel a pu retenir, sans trancher de contestation sérieuse, que la créance était échue, et que le maître de l'ouvrage était redevable, vis-à-vis de l'entrepreneur, du paiement de ce solde, tel qu'évalué de manière claire et explicite par l'expert ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière du Lys aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière du Lys à payer à M. B..., ès qualités la somme de 12 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.