Insured's False Health Declaration Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a ruling that upheld the insurer's defense based on the insured's false declaration regarding their actual state of health. The appellant contended that the lower court erred by misinterpreting the scope of the dispute, but the Supreme Court found that the sole ground for appeal merely questioned the lower court's discretionary assessment of the evidence regarding the misrepresentation, thus warranting dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insured's False Health Declaration Upheld on Appeal: The appellant contended that the lower court erred by misinterpreting the scope of the dispute, but the Supreme Court found that the sole ground for appeal merely questioned the lower court's discretionary assessment of the evidence regarding the misrepresentation, thus warranting dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order that rejects the appeal.
Cited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum based on this article (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit de la compagnie Axa Courtage Vie (anciennement dénommée compagnie Uni Europe Vie, venant elle-même aux droits de la compagnie d'assurances les Mutuelles Unies Vie), société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa Courtage Vie, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de méconnaissance de l'objet du litige, le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 18 juin 1998) de la preuve de la fausse déclaration faite par l'assuré sur son état de santé réel ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Axa Courtage Vie la somme de 8 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.