Employee Dismissal for Economic Reasons Based on Professional Inadequacy Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons after refusing a contract modification stemming from alleged professional inadequacy in a new role, contested the dismissal. The employer appealed a decision finding the dismissal without real and serious cause, arguing the refusal to accept the prior position following company economic difficulties constituted a valid economic dismissal. However, the court upheld the lower court's ruling because the dismissal letter, while citing economic grounds, failed to state any specific economic reason, instead referencing only the employee's professional inadequacy, which does not satisfy the legal requirements for an economic dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Economic Reasons Based on Professional Inadequacy Upheld: The employer appealed a decision finding the dismissal without real and serious cause, arguing the refusal to accept the prior position following company economic difficulties constituted a valid economic dismissal. However, the court upheld the lower court's ruling because the dismissal letter, while citing economic grounds, failed to state any specific economic reason, instead referencing only the employee's professional inadequacy, which does not satisfy the legal requirements for an economic dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued the dismissal was economic based on this article, but the Court implicitly rejected this ground by upholding the finding that the dismissal lacked real and serious cause due to insufficient justification in the dismissal letter.
This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of a claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Eurelem, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A), au profit de M. Gérald X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Eurelem, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé à compter du 16 juin 1980 par la société Eurelem, a été licencié pour motif économique 7 avril 1994 ;
Attendu que la société Eurelem fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 1998) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement économique le licenciement provoqué par le refus du salarié d accepter une modification substantielle de son contrat de travail consécutive à des difficultés économiques de l entreprise ; qu en l espèce, comme la société l avait fait valoir, le licenciement avait été provoqué par le refus du salarié de reprendre son poste antérieur suite aux difficultés économiques suscitées par son insuffisance professionnelle dans son nouveau poste ; qu en s abstenant de prendre en considération que le licenciement avait été provoqué par le refus du salarié d accepter une modification de son contrat de travail décidée en raison des difficultés économiques de l entreprise et dans l intérêt de celle-ci, l arrêt attaqué a violé l article L. 321-1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement mentionnait qu'il était prononcé pour motif économique, mais n'énonçait aucun motif économique de licenciement et se bornait à relever l'insuffisance professionnelle du salarié, ce qui ne constitue pas un motif économique de licenciement, la cour d'appel en a exactement déduit que la lettre de licenciement ne répondait pas aux exigences légales et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Eurelem aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.